EIN Colloquium on Implementation of Judgments in French

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On 18 February, the European Implementation Network (EIN) in Strasbourg is organising an in-person colloquium on how NGOs and NHRI can effectively participate in the supervision process of implementation of judgments of the European Court of Human Rights. The event will take place in French. More information can be found here and this is the announcement of the event by the organisers:

‘Les arrêts de la cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) impliquent souvent, au-delà des mesures individuelles concernant la victime, la mise en œuvre de mesures générales – de nature législatives ou autres – qui ont un impact fort sur l’état des droits humains de tout un chacun dans un Etat. De par leur expertise et leur connaissance du terrain, les ONG et INDH, mais également les organisations professionnelles telles que Conseil des Barreaux ou Syndicat des avocats, sont parmi les mieux placées, à côté des autorités étatiques, pour formuler des recommandations sur les mesures substantielles nécessaires à la bonne exécution d’un arrêt, qui permettront d’éviter des violations identiques à l’avenir. En ceci, la participation des ONG, INDH et organisations professionnelles au processus de supervision de l’exécution des arrêts de la CEDH constitue un élément important pour la protection de l’Etat de droit en Europe, et dans l’UE en particulier.

Pour autant, la participation de ces structures au processus de supervision des arrêts de la Cour reste encore très limitée – seules 5-7% des affaires en ont bénéficié la dernière année – et le processus en tant que tel, ainsi que son potentiel pour la protection de l’Etat de droit dans l’UE, reste méconnu.

Ce Colloque a pour but de sensibiliser et former ONG, INDH et organisations professionnelles au rôle clef qu’elles peuvent et devraient jouer pour accompagner une meilleure exécution des arrêts de la CEDH, et de formuler un Appel, enrichi de recommandations concrètes, envers les institutions européennes, afin que ce volet soit dûment pris en compte dans les rapports et politiques de l’UE en faveur de l’Etat de droit. Un élément essentiel sera l’appel à une plus grande prise en compte des besoins de financements des ONG/INDH dans le cadre du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs », et du volet « Valeur de l’Union » qui est au cœur de ce programme. L’Appel et ses recommandations seront relayés par l’EIN sur la plateforme de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe.’

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